Urbanisme

iDE’AU : un portail de Gestion de la Relation des Usagers pour les Autorisations d’Urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les habitants de Meaux (et de 18 autres communes en convention de gestion de service avec le service instructeur du Pays de Meaux) peuvent déposer leurs demandes d’autorisations d’urbanisme sous forme numérique (Permis de construire, déclarations préalables, certificats d’urbanisme…). Cette plateforme permet de déposer les demandes d’urbanisme sous forme dématérialisée depuis un espace personnel où le pétitionnaire peut suivre l’avancement des dossiers déposés.

Certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel.

Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2ème vous renseigne sur la faisabilité d’un projet.

La demande de certificat est facultative, mais est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.

Autorisation d’urbanisme :

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il convient de déposer une demande de permis (de construire, d’aménager….) ou une déclaration préalable de travaux.

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Déclaration préalable de travaux : (DP)

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour l’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment. La DP permet à la mairie de vérifier le respect  des règles d’urbanisme en vigueur.

Permis de construire :

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe le  projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m².  Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à « déclaration préalable de travaux ».

 Permis d’aménager :

Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme qui permet à l’administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d’un lotissement, d’un camping ou d’aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si le projet est situé dans le périmètre d’un secteur protégé .

Permis de démolir :

Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Il doit être obtenu avant la démolition partielle ou totale d’une construction relevant d’une protection particulière ou située dans un secteur ou ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

Pour toutes ces démarches toutes les informations nécessaires et les formulaires de demandes sont à retrouver directement sur le site https://www.service-public.fr/